Droit des successions

Vous êtes résident fiscal au Portugal ?

Avez-vous pensé à votre succession ?

Même si vous n’êtes pas détenteur d’un patrimoine important, il faut savoir que si vous ne faites rien, vous serez soumis au droit civil du pays de résidence tandis que vos héritiers seront principalement soumis au droit fiscal de leur pays de résidence.

Le droit civil ? On entend par là les règles de dévolution successorale, c’est-à-dire qui hérite, dans tel ou tel cas et selon quelles proportions, étant entendu que tant au Portugal qu’en France le testament peut, avec quelques limites, se substituer à la dévolution légale.

Sur ces règles de droit civil une innovation importante est intervenue en 2015 avec un règlement européen autorisant le choix entre la législation de la nationalité et celui du pays de résidence. Les mêmes principes ont été retenus pour la loi applicable au contrat de mariage qui influe sur la dévolution successorale.

En France, le choix s’exerce par acte notarié mais peut être inclus dans un testament même olographe (manuscrit) qui sera enregistré par le notaire. Cependant le choix de la législation française ne vous dispense pas de désigner, le cas échéant, un correspondant portugais, avocat-conseil ou notaire, si vous êtes détenteur de biens au Portugal.

Si en matière de droit civil les choses sont relativement claires et l’option pouvant s’exercer à partir d’une simple comparaison des droits en présence en fonction de votre situation, tel n’est pas le cas en matière fiscale. Il n’existe aucune convention fiscale sur les successions entre la France et le Portugal, contrairement á ce qui existe avec d’autres pays européens. Ainsi certains biens seront taxables en France, notamment les immeubles, même si un ou plusieurs héritiers résident au Portugal.

Si votre patrimoine est réparti dans les deux pays, vous avez peut-être intérêt à prendre l’avis d’un expert afin d’en rendre la transmission plus facile et moins onéreuse.

Si sur le plan du droit civil les législations sont comparables mais non pas identiques, au plan fiscal le Portugal ne taxe pratiquement pas les successions si ce n’est un droit de timbre équivalent à 10% de la succession, non applicable au conjoint, concubin, ascendants et descendants.

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