FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS : UNE SOLUTION À L'ÉQUILIBRE ET PAS DE HAUSSE DES IMPÔTS

Dernière mise à jour : 15 nov. 2020

Anne Genetet, Députée de la 11ème circonscription des Français de l'Étranger, déléguée aux Français de l'Étranger auprès du Bureau exécutif LaREM:

"Engagée suite à mon rapport de 2018 sur la mobilité internationale des Français, la réforme de la fiscalité des non-résidents vise à simplifier les règles d'imposition des revenus de sources françaises des contribuables non-résidents, en​ faisant converger leur régime vers celui des contribuables résidents. Le projet de loi de finances 2019 avait été l'occasion pour le gouvernement de déposer un amendement simplifiant le travail administratif, tout en renouvelant sa volonté de ne pas augmenter les impôts des Français, y compris ceux établis hors de France. Alertée par des Français de l’étranger sur ces effets non prévus et non voulus, nous avons obtenu - avec mes collègues de la majorité présidentielle - le​ vote à l’automne 2019 d’un​ moratoire reportant l’entrée en vigueur de la réforme de​ 2021 à 2023, puis la remise à l’été 2020 d’un​ rapport du gouvernement au Parlement pour vérifier et évaluer les effets de bords indésirables​ de la réforme. Après une concertation approfondie avec le ministre chargé des Comptes publics Olivier DUSSOPT, qui s’est montré très à l’écoute des préoccupations concrètes des Français établis hors de France, je présente aujourd’hui dans mon amendement budgétaire une solution d’équilibre pour parachever la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents :​ conserver la ​retenue à la source partiellement libératoire sur les salaires, pensions et rentes viagères ;​ et adopter le prélèvement à la source pour tous les autres types de revenus​. Ces​ mesures vont enfin dans le bon sens car elles s’inscrivent pleinement dans l’esprit du rapport que j’avais remis au Premier Ministre en septembre 2018 ​: valoriser la mobilité internationale de nos ressortissants, ​en simplifiant leur fiscalité sans augmenter leurs impôts​, pour en faire des atouts pour la France et ainsi mieux réussir ensemble dans la mondialisation​. "


32 vues0 commentaire