FISCALITE RNH



Bonne nouvelle !


L’administration fiscale Française reconnaît la validité de la résidence fiscale au Portugal pour les RNH contribuant à taux Zéro !




Contexte :


Le risque pesait sur les RNH contribuant à taux zéro au Portugal de requalification de leur résidence par l’État Français qui fort de la décision portugaise de ne pas prélever de l’impôt sur les revenus de retraite aurait pu se prévaloir de l’imposition sur ces retraites en France .


Le Conseil d’Etat avait statué dans une affaire récente CE 9 juin 2020, n° 434972 que : l’étendue de l’obligation fiscale est sans incidence sur la qualification de résident !


« la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus qui y trouvent leur source. L’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet Etat est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n’excluant pas, dans leur rédaction applicable, que puissent être regardées comme tels des personnes dont les seuls revenus pris en compte pour leur assujettissement à l’impôt dans cet Etat sont, en application des règles d’assiette applicables, les revenus qui y trouvent leur source ».


La Bonne nouvelle !


Le Ministère de l’économie et des finances et de la relance a confirmé la position du Conseil d’État dans une réponse à la question 14 775, publiée dans le journal officiel du Sénat le 8 octobre 2020.


https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314775.html


Le Ministère confirme ainsi : « s’agissant des personnes physiques, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat que l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle elles sont tenues dans l’Etat étranger est sans incidence sur leur qualité de résident. »


Cette position conforte donc la situation actuelle des RNH à taux zéro qui ont bien, sous respect des conditions de séjour au Portugal, le statut de résident fiscal au Portugal pour l’administration Française .


Restons vigilants quand à la position de l’Etat Français dans la pratique ! et rappelons- nous que tant la jurisprudence tant la réponse ci-dessus sont légalement opposables à l’Administration fiscale en cas de litige.


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