PROCURATION ÉLECTRONIQUE: SIGNEZ EN UN CLIC


Une mini révolution pour les expatriés : la procuration électronique pour les actes notariés


De nouvelles mesures de simplification administratives (après celles sur la retraite c.f. article « retraite facile ») entrent en vigueur tout spécialement pour les expatriés.

Un décret du 20 novembre 2020 vient de pérenniser la procuration notariée á distance qui fut en vigueur temporairement lors du premier confinement.


Le notaire peut désormais établir une procuration sur support électronique, lorsque la présence physique d'une ou des parties fait défaut.

Ainsi il devient possible de ne plus se déplacer pour établir un acte authentique devant notaire : achat ou vente d’un logement, faire une donation, consentir à une hypothèque…


Ce choix est commandé par la volonté d’apporter des réponses immédiates aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls.


ci-joint le lien vers le décret:


Décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 instaurant la procuration notariée à distance, JO du 21


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